Conditions générales de vente

En vigueur au 1er juin 2025

1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Bishop Invest (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à l’achat d’une formation, d’un programme d’accompagnement ou de tout autre service proposé par Bishop Invest.

Toute commande ou souscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client sauf accord écrit préalable de Bishop Invest.

2. Identification du Prestataire

BISHOP INVEST
SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 1,00 €
SIREN : 943 441 352
SIRET (siège) : 943 441 352 00011
RCS : 943 441 352 R.C.S. Lille Métropole
N° TVA intracommunautaire : FR62 943 441 352
Code APE : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social : 275 rue Pierre Legrand — 59800 Lille, France
Président : Romain Petit
Email : contact@bishop-invest.fr
Site web : bishop-invest.fr

3. Description des offres

3.1 Formation en ligne « Restaurant ou Institution »

Formation digitale en accès personnel après achat, comprenant modules vidéo, outils téléchargeables et ressources pédagogiques. Accès à titre personnel, non cessible et non transférable. Tarif : 990 € TTC. Accès à vie avec mises à jour incluses.

3.2 Bishop Fondation — Programme collectif

Programme d’accompagnement collectif sur sélection, comprenant la formation en ligne, des sessions de coaching en groupe et un accès au réseau Bishop. Accès conditionné à la validation d’une candidature. Tarif formalisé dans un contrat individuel.

3.3 Bishop Signature — Coaching individuel

Programme d’accompagnement individuel sur sélection, comprenant la formation en ligne, le coaching de groupe, des sessions individuelles et un accès au réseau d’investisseurs privés Bishop. Tarif formalisé dans un contrat individuel.

4. Processus de commande

4.1 Formation en ligne

La commande est réputée ferme et définitive après validation des CGV par le Client, confirmation du paiement par Stripe et réception de l’email de confirmation. Bishop Invest se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

4.2 Programmes Fondation et Signature

L’accès est conditionné au dépôt d’une candidature, à un appel de qualification et à la signature d’un contrat individuel. Aucun engagement n’est formé avant la signature dudit contrat.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Bishop Invest se réserve le droit de modifier ses tarifs, sans effet sur les commandes déjà validées. Le paiement de la formation s’effectue via la plateforme sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs de Bishop Invest.

Toute facture impayée sera majorée de plein droit d’une pénalité de retard au taux de trois fois le taux légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce).

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité. Notification à adresser à : contact@bishop-invest.fr

Exception — Contenu numérique : Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès au droit de rétractation. En accédant au contenu après achat, le Client reconnaît renoncer à ce droit.

7. Obligations de Bishop Invest

Bishop Invest s’engage à fournir les services décrits, à assurer la disponibilité continue de la formation en ligne (hors maintenance planifiée ou force majeure), à mettre à jour les contenus sans surcoût pour les Clients à vie, et à traiter les données conformément à la Politique de confidentialité.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les contenus à titre strictement personnel et non commercial, à ne pas reproduire, diffuser ou revendre les contenus protégés, à ne pas partager ses identifiants, et à fournir des informations exactes lors de sa candidature ou commande.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus mis à disposition (vidéos, supports, outils, méthodes, modèles) demeure la propriété exclusive de Bishop Invest. Le Client bénéficie d’une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, limitée à un usage privé et non commercial. Toute utilisation excédant ce cadre constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

10. Responsabilité et limitation de garantie

Bishop Invest est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Les résultats dépendent de l’engagement du Client, de la qualité de son projet, du contexte économique et de ses décisions. La responsabilité de Bishop Invest est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée.

11. Confidentialité

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des programmes Fondation et Signature. Bishop Invest s’engage à ne pas divulguer les informations relatives aux projets de ses Clients sans leur accord exprès ou obligation légale.

12. Résiliation

Les conditions de résiliation anticipée des programmes Fondation et Signature sont définies dans les contrats individuels. Bishop Invest se réserve le droit de résilier l’accès d’un Client sans remboursement en cas de manquement grave aux présentes CGV.

13. Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent, sauf disposition légale impérative contraire applicable au Client consommateur.

15. Dispositions diverses

Si l’une des clauses était déclarée nulle, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour Bishop Invest de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.